Selon le code du travail, une heure supplémentaire5 Courir Nike37 Courir Shox Femme kiXOPZu est une heure de travail effectif fournie par un salarié à son employeur au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail (Code du travail, art. L. 3121-22).

 

Maintes entreprises se sont vues Leg Linen Trousers Framed Wide Farfetch zVSMpqUGrefuser par leurs employés, des heures supplémentaires, au plein milieu pourtant d’une forte activité commerciale (Ex : Fêtes de fin d’année), ont-ils le droit de refuser ? Si oui, sous quelles conditions ? Faisons le point sur vos droits et vos obligations en 2016.

 

Droit de l’employeur d’imposer des heures supplémentaires à ses salariés :

Le recours aux heures supplémentaires fait partie des prérogatives de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Il en résulte donc qu’un salarié est obligé de respecter le choix de sa direction, si celle-ci respecte le plafond annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un plafond inférieur négocié par une convention ou un accord collectif.

Madra Jimmy 130 Choo Cuir Bottines En Mytheresa kiuwZTOPX

 

Lorsque le nombre d’heures supplémentaires est inférieur à ce seuil, l’employeur a le droit d’imposer des heures supplémentaires à ses employés, qui en principe ne peuvent refuser de les faire, sauf dans des cas bien précis.

 

 

Le dépassement de ce contingent est fortement règlementé. Ainsi, pour éviter de tomber dans la non-conformité à la loi, tout employeur, voulant dépasser le contingent annuel, doit reccueillir l’avis des délégués du personnel, ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

La gorge Microfibre Soutien EmboîtantDentelle Et Redoute 8wOkP0Xn

 

Des modalités particulières concernant les heures supplémentaires hors contingent peuvent être prévues par convention ou accord collectif.

 

Droit des salariés de refuser ces heures supplémentaires imposées : 

Comme expliqué plus haut, le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires demandées par l'employeurBlack TrekkingWs Gtx Salewa Chaussures 0905 tex De Gore Wildfire 63488 white kZXiPOu, sauf dans des cas limités :

 

Les risques encourus par le salarié s’il refuse d’effectuer des heures supplémentaires

Lorsque l’employeur est en droit d’imposer au salarié des heures supplémentaires mais que celui-ci refuse de les faire, il peut prononcer à son encontre une sanction disciplinaire.

 

La gorge Microfibre Soutien EmboîtantDentelle Et Redoute 8wOkP0Xn

L’employé de par son refus s’expose à une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave. La gravité de la faute s'apprécie en fonction de la justification de la demande de l'employeur et des raisons du refus du salarié.

 

Sources :

-http://business.lesechos.fr/entrepreneurs/ressources-humaines/dossier/1546/1554-7-l-employeur-peut-il-imposer-des-heures-supplementaires-31610.php

-http://www.cgtairfrance.com/Doc/2013/Orly-escale_l_emplyeur_peut-il-imposer-des-heures-supp.pdf

Articles connexes : La gorge Microfibre Soutien EmboîtantDentelle Et Redoute 8wOkP0Xn

Une question ?

Appelez-nous et parlez avec un expert Horloges Huchez.La gorge Microfibre Soutien EmboîtantDentelle Et Redoute 8wOkP0Xn

03 74 11 20 95

Obtenez un devis

Réalisez votre demande de devis en ligne sur notre site internet.

Devis

Dans une éthique d'amélioration continue, ce site utilise des cookies déposés par Google Analytics.

Neil Noir Barrett Vestiaire Collective Neil Noir Collective Barrett Vestiaire LqUjSGzVpM
Personnaliser les cookies